NEWSLETTER n° 39 – MARS 2024

Flash info : Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ a eu le plaisir d’animer, le 15 mars 2024 à la CCI Hérault, un atelier sur le thème "les audits de reprise", organisé par le réseau Transmipro.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ vous accompagne dans le cadre de l’acquisition ou de la cession de votre société. 

Quelles sont les obligations annuelles juridique et comptable d’une SCI ?

Toute société a l’obligation d’établir ses comptes annuels et de réunir ses actionnaires/associés en assemblée générale ordinaire annuelle dans les 6 mois de la clôture de son exercice social afin de leur rendre compte de la gestion au cours de l’exercice écoulé et de soumettre à leur approbation les comptes de celle-ci. 

Pourquoi faut-il satisfaire à ces obligations lorsqu’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI) ?

1. Les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation d’établir des comptes annuels. Pour les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR) cette obligation est généralement prévue dans les statuts. 

2. L’établissement des comptes annuels est essentiel pour connaitre l’état financier de la société et disposer d’un document lors d’un éventuel contrôle fiscal. En outre, cela permet de vérifier la traçabilité des sommes apportées en compte-courant d’associé. 

3. L’absence de convocation des actionnaires/associés en assemblée générale annuelle par le représentant légal de la société, conformément aux dispositions légales ou statutaires, est constitutif d’une faute pouvant engager sa responsabilité. 

4. Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle les actionnaires/associés statuent sur l’affectation du résultat de l’exercice et sur les conventions réglementées intervenues au cours de l’exercice entre la société et un dirigeant et/ou associé. 

5. La tenue d’une assemblée générale annuelle contribue à prouver la réalité de la société et son bon fonctionnement. 

Dirigeants de SCI n’oubliez pas de tenir votre assemblée générale annuelle !

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner afin de réaliser l’assemblée générale annuelle de votre SCI. 

Article 1856 C. civ.

Optimiser son groupe de sociétés : Les intérêts de la holding.

La holding se définit comme une société, civile ou commerciale, dont la vocation principale est de détenir des participations dans une ou plusieurs autres sociétés filiales. Cette structure juridique offre un cadre non négligeable pour l’optimisation d’un groupe d’entreprises.

Sur le plan juridique, la holding permet de faciliter la centralisation de la prise de décisions, permettant une gestion unifiée des différentes entités. En ce sens, la société holding peut tout à fait être Présidente de ses filiales sous forme de SAS.

Sur le plan comptable et financier, la holding présente l’avantage d’offrir une vision globale de la santé financière du groupe d’entreprises et joue un rôle central dans la gestion des flux financiers internes au groupe via des mécanismes comme la convention de trésorerie. En outre, l’achat d’une participation dans une société via la holding permettra de déduire les intérêts du prêt et de rembourser le prêt par la remontée de dividendes.

Sur le plan fiscal, la holding peut également être très avantageuse en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime d’intégration fiscale si elle détient plus de 95% du capital de chacune de ses filiales, entrainant une compensation des bénéfices et des pertes des différentes entités du groupe pouvant ainsi réduire l’imposition globale.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner dans la structuration de votre groupe de sociétés et dans son suivi.