NEWSLETTER n° 41 – JUIN 2024

Flash info : Les indices du 4^ème trimestre 2023 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 132,63
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 133,69
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2162

Quelles sont les 10 principales étapes de la cession d’une société ?

Vendre sa société ne se fait pas en un jour ! Lorsque l’évaluation est faite, avant même de trouver l’acquéreur, il faut se préparer à la cession. Après avoir trouvé l’acquéreur, le processus de cession nécessite plusieurs mois. Chaque étape est importante et le vendeur doit s’y préparer.

Alors quelles sont ces 10 étapes ? 

1. Optimisation du schéma de cession

• Il est parfois judicieux de revoir l’organisation juridique et fiscale pour optimiser la cession notamment sur un plan fiscal.

2. Préparation de la cession

• Le vendeur doit préparer sa société afin qu’elle soit cessible et notamment identifier et corriger les points de non-conformité.

3. Signature d’une lettre d’intention et de l’accord de confidentialité

• La lettre d’intention constitue le socle du futur accord de cession. Elle définit les points principaux de l’opération et son planning.

4. Signature de l’acte de cession et de la garantie sous conditions suspensives

• Les parties signent un « compromis » qui contient l’engagement des parties sous diverses conditions suspensives ainsi que toutes les conditions de la cession et de la convention de garanties. Il peut être demandé à l’acquéreur de verser un acompte sur le prix.

5. Levée des conditions suspensives

• L’acquéreur devra faire les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt et le vendeur devra lever les éventuels obstacles à la cession.

6. Signature de l’acte définitif de cession et de la convention de garanties

• C’est le jour J de la cession. Les parties signent l’acte définitif de cession qui reprend les dispositions du compromis et les actualisent, ainsi que la convention de garantie et les ordres de mouvement (si SAS ou SA) et l’acquéreur paie le prix provisoire de cession.

7. Mise en place de la garantie de la garantie

• Le même jour, le vendeur met en place la garantie de la garantie qui permettra à l’acquéreur d’obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues par le vendeur en cas de mise en jeu de la convention de garanties.

8. Changement de dirigeants 
   • Le jour J, c’est aussi le début de la passation de pouvoirs et de l’accompagnement. C’est également le point de départ de la clause de non-concurrence du vendeur.

9. Etablissement de la situation intermédiaire « Comptes de référence »
   • La situation comptable intermédiaire établie au jour de la cession, représente « la photographie de l’entreprise à la Date de cession ». Elle permettra de déterminer le prix définitif de cession et servira de base à la convention de garanties.

10. Arrêté du prix définitif 
    • Le prix définitif de cession est déterminé sur la base des modalités convenues dans l’acte de cession et des chiffres des Comptes de référence.  Le solde du prix est payé par l’acquéreur ou le trop-perçu est remboursé par l’acquéreur.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner durant les 10 étapes de la cession et rédiger tous les actes nécessaires afin que la cession de votre société soit optimisée et se réalise en toute sécurité et sans difficultés !