NEWSLETTER n° 42 – JUILLET 2024

Flash info : Les indices du 1^er trimestre 2024 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 134,58
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 135,13
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2227

SPECIALE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

L’importance de l’objet social d’une SCI

L’objet social d’une société civile immobilière (SCI) est un élément fondamental qui détermine les activités qu’elle peut exercer et doit être clairement défini dans les statuts de la société. 

Celui-ci peut inclure l’acquisition, la gestion, la location et/ou la vente de biens immobiliers. En effet, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.

Dès lors, si vous envisagez de créer une SCI, il est important d’apporter un soin tout particulier à la rédaction de l’objet social, car dans le cas contraire, il existe un risque qu’une opération soit annulée si elle ne relève pas de l’objet social.

C’est ainsi que la Cour de cassation a considéré que la vente d’un immeuble appartenant à une SCI décidée par le gérant devait être annulée car la vente n’était pas comprise dans l’objet social de la société.

De même, la Cour de cassation a jugé que lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre gratuitement à disposition des associés un immeuble dont elle est propriétaire, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire.

Attention : La SCI n’a pas vocation à prévoir dans son objet social la location de biens immobilier meublés. 

En effet, la location meublée est une activité commerciale. Or, une SCI ne peut exercer qu’une activité civile et non commerciale. 

Conseil : Pensez à adopter votre objet social à la réalité de votre activité. 

Le cabinet ACTEA LEGAL + est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction des statuts de votre SCI.

Article 1849 du Code civil

Cass. 3^ème civ., 23 novembre 2023, n° 22-17.475

Cass. 3^ème civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503