NEWSLETTER n° 43 – Septembre 2024

Flash info : Vous souhaitez reprendre une entreprise ? 

Comme chaque année, le cabinet ACTEA LEGAL+ aura le plaisir d’animer l’atelier sur les audits de reprise organisé par Transmipro le 18 octobre 2024 à la CCI Hérault. 

Pour tout renseignement complémentaire contactez-nous au 04.67.61.00.82 ou à l’adresse suivante : cabinet@actea-avocats.com

Simplification de la tenue des assemblées générales ordinaires des SARL

Bonne nouvelle pour les associés de sociétés à responsabilité limité (SARL) : la tenue des assemblées générales ordinaires est simplifiée ! 

La loi du 13 juin 2024 dite « Attractivité » a modifié l’article L. 223-7 du Code de commerce. 

Désormais, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime y compris pour l’approbation des comptes. 

En outre, les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime par voie électronique et les associés peuvent voter par correspondance. 

Rappelons qu’auparavant, l’approbation des comptes annuels devait obligatoirement être votée en assemblée générale ordinaire. 

Quelque soit la forme de la société, le délai pour statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice est de 6 mois à compter de la clôture. 

A défaut, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le tribunal afin d’enjoindre au gérant de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire ad hoc qui y procédera. 

La loi « Attractivité » vient donc moderniser et simplifier le formalisme des assemblées générales des SARL. 

Pensez donc à modifier vos statuts pour alléger le formalisme de vos assemblées. 

Le cabinet ACTEA LEGAL+ est à votre disposition pour vous accompagner afin de modifier vos statuts et procéder aux formalités nécessaires. 

Article L. 223-26 C. com

Loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France n° 2024-537 du 13 juin 2024

Liquidation amiable et transmission universelle de patrimoine : De nouvelles mesures pour lutter contre la fraude

La liquidation amiable d’une société consiste à clôturer la société de manière anticipée.

Afin de procéder à cette liquidation, les associés décident dans un premier temps la dissolution de la société et la nomination d’un liquidateur, généralement un dirigeant de la société. Le liquidateur est chargé de finaliser les affaires courantes, vendre les biens de la société, encaisser les créances et régler le passif.

A l’issue de cette période de liquidation, les comptes définitifs sont établis et soumis à l’approbation des associés lors d’une assemblée générale, au cours de laquelle est votée la clôture de la liquidation ainsi que la répartition du solde éventuel entre les associés.

A compter du 1^er octobre 2024*, de nouvelles mesures de publicité seront exigées afin de finaliser la radiation de la société à la suite des opérations de liquidation amiable. En effet, seront désormais exigés une attestation de régularité fiscale ainsi qu’une attestation sociale mentionnée à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.

En outre, les opérations de transmission universelle du patrimoine (dans les cas où la société dissoute est détenue à 100% par une société mère) voient également leur point de départ du délai d’opposition des créanciers changer au lendemain de la publication de la dissolution au BODACC.

Ces mesures ont pour objectif de venir lutter contre certaines pratiques visant à frauder les droits des créanciers.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous accompagner dans le cadre de la dissolution et liquidation de votre société.

* Décret 2024-751 du 7 juillet 2024