NEWSLETTER n° 44 – Octobre 2024

Flash info : Les indices du 2 ème trimestre 2027 pour procéder à la révision du loyer des baux
commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indice des loyers commerciaux (ILC) : 136,72
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 136,45
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2205

Pour la sortie d’un associé de la société : Pensez à la réduction de capital social !

Lorsque l’on envisage la sortie d’un associé d’une société, la solution généralement envisagée est le rachat de ses titres par les autres associés. Cependant, cette option n’est pas toujours la plus avantageuse. Une alternative efficace consiste en la réduction du capital social par rachat et annulation des parts de l’associé sortant.

Cette méthode permet à la sa société de racheter les parts de l’associé sortant, qui sont ensuite annulées, entrainant ainsi une diminution du capital social. Cette solution présente l’avantage d’éviter aux autres associés de racheter eux-mêmes les titres de l’associé sortant avec leurs fonds propres, tout en maintenant une répartition équilibrée entre eux.

Cependant, une attention toute particulière doit être portée sur des points cruciaux lorsque ce type d’opération est envisagé : En premier lieu, la société doit nécessairement avoir des réserves disponibles suffisantes pour racheter les titres de l’associé sortant. En second lieu, il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire en raison de la modification apportée au capital social et de respecter les obligations relatives à la publicité et à l’opposition des créanciers. Enfin, ce type d’opération entraine une réduction du capital social, ce qui peut avoir des conséquences pour certaines activités qui nécessitent, par exemple, des délais de paiement ou une certaine crédibilité financière.

Par conséquent, la réduction du capital social non motivée par des pertes peut s’avérer être une stratégie judicieuse pour organiser la sortie d’un associé tout en maintenant la stabilité interne de la société.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ se tient à votre disposition pour vous conseiller sur toutes les questions liées à la sortie d’associés ou sur la réduction du capital social.