NEWSLETTER n° 46 – Mars 2025

Flash info : Le taux d’intérêt légal pour le 1^er semestre 2024 est fixé à : 

• 7,21 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
• 3,71 % pour les autres cas.

La justice pour les entreprises est-elle encore gratuite ?

Depuis le 1^er janvier 2025, douze tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoge, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental et pour quatre ans. 

Qu’est ce qui change ?

Désormais, pour chaque instance introduite devant les TAE, la partie demanderesse, qui emploie plus de 250 salariés et dont les demandes sont supérieures à 50.000 euros, devra versée une contribution pour la justice économique. 

Quel est le montant de la contribution pour les entreprises ?

Pour les entreprises un plafond de 100.000 euros est instauré avec le mécanisme suivant : 

3% du montant des demandes formées dans l’assignation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est entre 50 millions d’euros et 1,5 milliards d’euros et ayant un bénéfice annuel supérieur à 3 millions d’euros sur les trois dernières années. 

5% du montant des demandes formées dans l’assignation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros. 

Quelles conséquences en pratique ? 

Cette réforme implique : 

1. De ne plus accepter dans les contrats les clauses attributives de compétence territoriale qui attribuent compétence à l’un des TAE.
2. De faire attention au seuil relatif au nombre de ses salariés car avoir un salarié de plus peut vous couter cher.
3. Une rupture d’égalité entre les justiciables.
4. Un frein à l’accès à la justice.  

Et n’oublier pas qu’ « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » et qu’il est préférable d’essayer de transiger avant toute action en justice. 

Le cabinet ACTEA est à votre disposition pour défendre vos intérêts dans le cadre de litiges. 

Loi 2023-1059 du 20 nov. 2023

Décret 2024-1225 du 30 déc. 2024

Cession d’un fonds de commerce : Attention au paiement prématuré du prix !

Lorsqu’un acheteur acquiert un fonds de commerce, il doit respecter un délai après la publication de la vente avant de verser le prix de vente au vendeur. Ce délai permet aux créanciers du vendeur et à l’administration fiscale de faire opposition au prix de vente du fonds de commerce. Si l’acheteur passe outre et paie trop tôt, il s’expose à devoir régler les dettes directement aux créanciers qui ont fat opposition, sans que ces règlements ne puissent être imputés sur le prix de vente.

En pratique, le prix de vente est généralement séquestré par l’avocat rédacteur, qui veille à la bonne gestion des oppositions. C'est lui qui, à l’issue du délai légal, procède à la répartition des fonds en tenant compte des éventuelles oppositions des créanciers.

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre bien ce risque de libération anticipée du prix de vente. Dans cette affaire, sur les 400.000 euros du prix de vente du fonds de commerce versés par l’acheteur au vendeur, seuls 100.000 euros avaient été séquestrés dans l’attente du terme du délai d’opposition. 

L’administration fiscale, créancière du vendeur pour une somme de 122 370 euros, a alors formé opposition, mais son action était irrégulière. Résultat : le séquestre a versé le reliquat au vendeur. Ne pouvant récupérer sa créance, l’administration fiscale s’est retournée contre l’acheteur pour réclamer le paiement de la somme due.

La Cour de cassation a confirmé que le paiement anticipé du prix est inopposable aux créanciers du vendeur. Peu importe que leur opposition soit irrégulière ou que l’acheteur estime ne pas être responsable du non-paiement : toute somme versée avant la fin du délai d’opposition reste exposée à une seconde réclamation.

Cette décision rappelle aux acquéreurs l’importance de respecter scrupuleusement la procédure de séquestre du prix. Libérer trop tôt le prix de vente, même partiellement, peut coûter cher.

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut vous assister en cas d’acquisition ou de cession d’un fonds de commerce.

Cass. Com., 4 décembre 2024, n° 23-15.786