NEWSLETTER n° 47 – SEPTEMBRE 2025

Flash info : Les indices du 1^er trimestre 2025 pour procéder à la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels sont parus. Ils s’établissent ainsi :

• Indices des loyers commerciaux (ILC) : 135,87
• Indices des loyers des activités tertiaires (ILAT) : 137,29
• Indice du coût de la construction (ICC) : 2146

Bénéficiaires effectifs : un oubli désormais lourd de conséquences

Les bénéficiaires effectifs désignent les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur une société, que ce soit directement ou indirectement, par la détention de titres ou l’exercice de droits de vote. L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs permet d’identifier qui est réellement derrière une société, au-delà des apparences formelles. Cette obligation, dont l’objet réside dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, est obligatoire pour toutes les sociétés non cotées.

Jusqu’à récemment, l'absence ou l’irrégularité de cette déclaration exposait surtout à des sanctions peu dissuasives en pratique. Cela change avec la loi du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 15 juin, qui introduit une sanction beaucoup plus importante : la radiation d’office de la société du RCS.

Désormais, lorsqu’une société ne respecte pas cette obligation, le greffier peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, procéder à sa radiation.

La vigilance est également accrue lorsque des divergences entre les données déclarées et celles détenues par des tiers (professionnels assujettis ou autorités de contrôle) sont signalées. Là encore, sans réaction sous trois mois, la radiation est possible. Et dans le cadre d’une injonction judiciaire non respectée, la même sanction peut tomber, sans garantie de pouvoir être levée a posteriori.

Le formalisme des obligations déclaratives ne doit pas être sous-estimé. Ces nouvelles mesures marquent un tournant dans la rigueur exigée par les greffes et les autorités.

Le cabinet ACTEA LEGAL + peut vous accompagner pour sécuriser vos obligations déclaratives, anticiper les risques de sanctions et régulariser votre situation si nécessaire.

Loi 2025-523 du 16 juin 2025

Dirigeants de société : Votre adresse personnelle peut désormais être cachée du grand public

Depuis le 25 août 2025, il est désormais possible de ne plus afficher le domicile privé des dirigeants – et, le cas échéant, des associés à responsabilité illimitée – dans les informations publiques issues du registre du commerce.

L’idée est simple : préserver la vie privée sans altérer l’identification de la société ni la lisibilité des fonctions exercées.

Ce changement n’est cependant pas automatique. Il s’applique uniquement si une demande est faite auprès du Guichet unique (INPI).

Concrètement, il est désormais possible de ne plus faire apparaître l’adresse personnelle des personnes concernées sur l’extrait Kbis ainsi que d’occulter cette information sur les actes rendus publics au registre national des entreprises (statuts, procès-verbaux, …).

Il convient cependant de préciser qu’une version complète de ces documents reste disponible pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime ainsi que les entités autorisées (Journalistes, agence française anticorruption, autorités de lutte contre le blanchiment des capitaux, …).

Le cabinet ACTEA LEGAL+ peut effectuer la demande de confidentialité auprès du Guichet unique pour vos sociétés.

Décret n° 2024-855 du 22 août 2025