Responsabilité de la banque

12 novembre 2013

Par jugement du TGI de MONTPELLIER en date du 12 novembre 2013, le cabinet ACTEA a obtenu en faveur de ses clients la reconnaissance de la responsabilité de leur banque et sa condamnation à leur payer 150.000 € de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de se renseigner sur la viabilité du projet financé et manquement à son devoir de mise en garde des emprunteurs sur les risques de non-remboursement du prêt relais en cas de retard dans la vente de leur maison ou de vente à bas prix. Si vous êtes poursuivi par une banque, avant de payer : demander conseil à notre cabinet !

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