Un nouveau mode de réglement des litiges

Un nouveau mode de règlement des litiges avec votre Avocat : La convention de procédure participative En complément de la transaction, du compromis, de la médiation et de la conciliation, la loi du 22 décembre 2010 a créé un nouveau mode de règlement des litiges à l'amiable : la convention de procédure participative qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.  En application des nouveaux articles 2062 à 2068 du code civil, les personnes qui ont "différend n'ayant pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre" pourront conclure une convention de procédure participative en vue de régler leur litige à l'amiable. Cette convention devra préciser l'objet du litige et la durée pendant laquelle elle s'appliquera, et contenir les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ainsi que les modalités de leur échange. Pendant la durée de la convention, les parties, obligatoirement assistées de leur avocat respectif, négocieront entre elles afin de tenter de trouver un accord mettant fin à leur différend. Cette convention ne pourra être conclue qu’avec l’assistance d’un avocat. Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Elle suspend la prescription pendant la durée de la procédure participative. Tous les litiges peuvent faire l'objet d'une convention de procédure participative à l'exclusion des litiges prud'homaux.  Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous téléphoner au 04.67.61.00.82 ou à remplir le formulaire de demande de contact.