Actualités

Le cautionnement que vous avez signé est peut-être nul : Dans deux arrêts en date du 26 janvier 2016, rendus contre la Banque Populaire du Sud, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel est nul lorsque la caution a mentionné la durée en utilisant […]

La clause d'indexation de votre bail commercial est peut-être nulle : Dans un arrêt du 16 janvier 2016, la cour de cassation a jugé que la clause d'indexation annuelle d'un bail commercial, stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse, est nulle car elle fausse le jeu normal de l'indexation en excluant […]

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l' article L. 112-6 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances vient d'abaisser le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est […]

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile a modifié les articles 56 et 58 du CPC relatifs aux mentions obligatoires des assignations et des requêtes. A compter du 1er avril 2015, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle […]

A compter du 1er janvier 2016, le fichier national automatisé des personnes interdites de gérer une entreprise ou une société sera mis en oeuvre par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le décret 2015-194 du 19 février 2015 vient de préciser les modalités de tenue de ce fichier qui a été institué par […]

La prime de partage de profit  a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014. Pour mémoire, la loi du 28 juillet 2011 avait créé pour les sociétés employant au moins 50 salariés l'obligation de verser à leurs salariés une "prime de partage des profits" si elles distribuaient des dividendes en […]

La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 apporte des allègements en droit des sociétés : A compter du 1er juillet 2015, il ne sera plus nécessaire d'enregistrer les statuts d'une société. Depuis le 22 décembre 2014, le transfert du siège social d'une SARL peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la […]

Attention : Les parts sociales souscrites ou acquises avec des fonds propres par une personne mariée sous le régime de la communauté ne deviennent pas forcément des biens propres. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 8 octobre 2014 (n° 13-24 546), la cour de cassation a jugé qu'à défaut de […]

Maître Muriel LEON animera la conférence de l'Ordre des avocats de Montpellier sur le thème "Créer en solo : EI, AE, EIRL, EURL, SASU : Quels statut choisir quand on démarre seul une activité ?" lors du 15ème Forum de la Création d'entreprise organisé par la CCI LANGUEDOC-ROUSSILLON et la CCI Montpellier le 3 décembre […]

Le décret du 28 octobre 2014 vient de fixer les modalités d'information des salariés en cas de cession de PME (cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres), obligation à laquelle les chefs d'entreprise de moins de 250 salariés sont tenus à compter du 1er novembre 2014. Les moyens d'information admis sont […]