Pack création « Société et marque »
2,731.00€
Tous les actes et conseils juridiques pour créer votre société commerciale et déposer votre marque en France
Le Pack création « Société et marque » comprend tous les actes et conseils juridiques pour créer une société commerciale et déposer sa marque en France.
ACTEA LEGAL+ vous propose ses services pour créer une société commerciale et déposer une marque en France en toute sécurité. Le Pack création « Société et marque » comprend la création de la société, la recherche d’antériorité de dénomination sociale, la recherche d’antériorité de marque et le dépôt d’une marque à l’INPI.
Toutes les démarches sont réalisées par un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Le + : Avec ce pack vous bénéficiez d’un an de conseil juridique en ligne !
Votre besoin ?
- Vous avez décidé de créer une société commerciale en France par voie d’apports en numéraire (apport d’argent à la société), avec un ou plusieurs associés ou actionnaires
- Vous souhaitez être conseillé par un avocat sur le choix de la forme de la société au regard des incidences juridiques, sociales et fiscales et la gouvernance (choix du mode de direction, détermination des pouvoirs des dirigeants, …)
- Vous voulez que le contenu des statuts soit adapté à la situation spécifique de votre projet
- Vous souhaitez déposer une marque commerciale en France et faire les recherches d’antériorité préalables
- Vous souhaitez vous décharger des formalités
Nos services ?
- Le conseil et l’assistance pour le choix de la forme de la société à constituer
- La collecte des informations et documents à nous transmettre pour la création de la société
- Une recherche d’antériorité de dénomination sociale
- Une recherche simple d’antériorité de marque dans trois classes de produits ou de services
- Un compte rendu des recherches - Le dépôt de la marque auprès de l’INPI dans trois classes de produits ou de services
- La rédaction de tous les actes nécessaires pour la création de la société et la préparation des imprimés pour l’accomplissement des formalités
- Etat des actes accomplis avant la formation
- Liste des souscripteurs (si SAS ou SASU)
- Statuts de la société
- Avis d'insertion dans un journal d'annonces légales ü Déclaration de non condamnation
- Autorisation de domiciliation (en l'absence de bail)
- Imprimé M0
- L’immatriculation de la société au RCS
- Douze consultations téléphoniques ou en visio avec un avocat, de 15 minutes maximum, à utiliser en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois de l’achat du pack
Combien ça coûte ?
| - Honoraires | 1.800 € |
| - Frais de chancellerie | 180 € |
| - Total HT | 1.980 € |
| - TVA | 396 € |
| - Total TTC | 2.376 € |
| - Débours (publicité, greffe TC) | 355 € |
| - Total à payer | 2.731 € |
ACTEA LEGAL +
120 rue de Thor
34000 Montpellier
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