Pack création « E-commerce »
2,569.00€
Tous les actes et conseils juridiques pour lancer sereinement votre activité e-commerce
Le Pack création « E-commerce » comprend tous les actes et conseils juridiques pour lancer votre activité e-commerce.
ACTEA LEGAL+ vous propose ses services pour la création de votre société commerciale, la rédaction des conditions générales de vente en ligne des produits (CGV), des conditions d’utilisation du site e-commerce (CGU) et des mentions légales. Vous bénéficiez des conseils juridiques avisés, du savoir-faire et de la créativité d'un avocat spécialisé en droit des sociétés, droit commercial et des affaires et d'actes personnalisés.
Ce pack vous permet de créer votre société et de lancer votre activité e-commerce en toute sérénité.
Le + : Avec ce pack vous bénéficiez d’un an de conseil juridique en ligne !
Votre besoin ?
- Vous avez décidé de créer une société commerciale en France par voie d'apports en numéraire (apport d’argent à la société), seul ou avec un ou avec plusieurs associés ou actionnaires pour vendre des produits par le biais d’un site internet
- Vous souhaitez être conseillé par un avocat sur le choix de la forme de la société et que les statuts soient adaptés à votre situation et à votre projet
- Vous avez besoin de conditions générales de vente en ligne de vos produits qui soient adaptées à votre situation et définiront les conditions de vente et de garantie
- Vous avez besoin de conditions d’utilisation de votre site e. commerce et des mentions légales qui doivent y figurer
Nos services ?
- Le conseil pour le choix de la forme de la société à constituer et le contenu des statuts
- La rédaction de tous les actes nécessaires pour la création de la société en France
- L’immatriculation de la société au RCS
- L’analyse de la réglementation applicable à votre activité
- La rédaction des conditions générales de vente en ligne de vos produits (CGV)
- La rédaction des conditions d’utilisation du site e. commerce et des mentions légales
- Douze consultations téléphoniques ou en visio avec un avocat, de 15 minutes maximum, à utiliser en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois de l’achat du pack
Combien ça coûte ?
| - Honoraires | 1.700 € |
| - Frais de chancellerie | 170 € |
| - Total HT | 1.850 € |
| - TVA | 374 € |
| - Total TTC | 2.244 € |
| - Débours (publicité, greffe TC) | 325 € |
| - Total à payer | 2.569 € |
ACTEA LEGAL +
120 rue de Thor
34000 Montpellier
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