Pack création « Location-gérance »
2,305.00€
Tous les actes et conseils juridiques pour créer votre société commerciale et prendre un commerce en gérance.
Le Pack création « Location-gérance » inclut les actes & conseils juridiques pour la création d'une société commerciale et prendre un fonds de commerce en gérance.
Ce pack comprend les actes juridiques nécessaires à la création de la société commerciale ainsi que la révision du contrat de location-gérance de fonds de commerce avant sa signature. Comme pour l'ensemble de nos packs, vous bénéficiez des conseils avisés d'un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial, des affaires et de la concurrence.
Le + : Avec ce pack vous bénéficiez d’un an de conseil juridique en ligne !
Votre besoin ?
- Vous avez décidé de créer une société commerciale en France par voie d'apports en numéraire (apport d’argent à la société), seul ou avec un ou avec plusieurs associés ou actionnaires pour exploiter un fonds de commerce que vous allez prendre en location-gérance
- Vous souhaitez être conseillé par un avocat sur le choix de la forme de la société et la gouvernance de la société (choix du mode de direction, détermination des pouvoirs des dirigeants, …) et vous voulez que le contenu des statuts soit adapté à la situation spécifique de votre projet
- Votre société va louer un fonds de commerce et le contrat de location-gérance est établi par le propriétaire du fonds de commerce
- Vous avez besoin de conseils avant de signer ce contrat de location-gérance
- Vous souhaitez savoir quelles sont les clauses du contrat de location-gérance qui vous sont défavorables
Nos services ?
- Le conseil et l’assistance pour le choix de la forme de la société à constituer
- La collecte des informations et documents à nous transmettre pour la création de la société
- La fourniture d’une fiche de conseils techniques relatifs à la création de la société portant sur les vérifications juridiques à effectuer, les formalités préalables à la signature des statuts, les modalités de signature des actes et les formalités à accomplir
- La rédaction de tous les actes nécessaires pour la création de la société et la préparation des imprimés pour l'accomplissement des formalités
- L'immatriculation de la société au RCS
- La relecture du projet de contrat de location-gérance établi par le propriétaire du fonds de commerce
- La rédaction d’une consultation juridique vous alertant sur les principales clauses du contrat de location-gérance contenant des obligations en votre défaveur en vue de leur négociation par vos soins
- Douze consultations téléphoniques ou en visio avec un avocat, de 15 minutes maximum, à utiliser en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois de l’achat du pack
Combien ça coûte ?
| - Honoraires | 1.500 € |
| - Frais de chancellerie | 150 € |
| - Total HT | 1.650 € |
| - TVA | 330 € |
| - Total TTC | 1.980 € |
| - Débours (publicité, greffe TC) | 325 € |
| - Total à payer | 2.305 € |
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Tél. : 04 67 61 00 82
120 rue de Thor
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