Pack création « Start-Up »

3,361.00

Tous les actes et conseils juridiques pour créer votre start-up.

Catégorie :

Le Pack création « Start-Up » comprend tous les actes juridiques et conseils pour la création de votre start-up et la mise en place d'un pacte d'actionnaires ou d'associés.

ACTEA LEGAL+ vous propose ses services pour la création de votre société commerciale et la mise en place d'un pacte d'actionnaires ou d'associés.

Ce pack vous permet de créer votre start-up et de vous associer en toute sérénité.

Le + : Avec ce pack vous bénéficiez d’un an de conseil juridique en ligne !

Votre besoin ?

  • Vous avez décidé de créer une société commerciale en France par voie d’apports en numéraire (apport d’argent à la société), avec un ou plusieurs associés ou actionnaires (5 associés au total au maximum)
  • Vous souhaitez être conseillé par un avocat sur le choix de la forme de la société au regard des incidences juridiques, sociales et fiscales et que les statuts soient adaptés à votre situation et à votre projet
  • Vous souhaitez mettre en place un pacte d’associés ou d’actionnaires pour définir en dehors des statuts les relations entre associés notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de vote, l’organisation et la gestion de la société, la vente des titres de la société, l’entrée d’un nouvel investisseur, les conflits entres associés (…)

Nos services ?

  • Le conseil pour le choix de la forme de la société à constituer et le contenu des statuts
  • La rédaction de tous les actes nécessaires pour la création de la société en France
  • L’immatriculation de la société au RCS
  • La rédaction d’un pacte d’associés ou d’actionnaires
  • Douze consultations téléphoniques ou en visio avec un avocat, de 15 minutes maximum, à utiliser en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois de l’achat du pack

Combien ça coûte ?

- Honoraires 2.300 €
- Frais de chancellerie 230 €
- Total HT 2.530 €
- TVA 506 €
- Total TTC 3.036 €
- Débours (publicité, greffe TC) 325 €
- Total à payer 3.361 €
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